ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SACHA GOTER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 59 Avenue de Cavaro 44380 PORNICHET, 881 335 889 RCS SAINT-NAZAIRE (le « Prestataire ») , et des clients (les « Clients » ou le « Client »), dans le cadre de la vente de produits et services par le Prestataire sur son site Internet https://yogavisage.fr (le « Site »).

Les accès aux cours en ligne sont proposés par le Prestataire avec ou sans abonnement annuel. Lorsque la commande portant sur ce Service est sélectionnée sans abonnement, elle ne peut être annulée par le Client. Lorsque la commande à ce Service est sélectionnée par le Client avec abonnement annuel, le Client pourra annuler cet abonnement, avant le terme annuel, sous réserve de verser la somme de 78 euros correspondant aux frais de résiliation. L'annulation de l'abonnement annuel ou la résiliation de l'abonnement sans engagement peuvent être régularisées par envoi du formulaire de désinscription (accessible sur : https://yoga-visage.typeform.com/to/ZTish3mQ ) par courriel au Prestataire à l'adresse suivante : contact@yogavisage.fr, a la condition sine qua non du règlement effectif de toutes les factures précédentes. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, s’il justifie de ladite utilisation frauduleuse. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les Produits commandés par le Client sont livrés, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de 5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Prestataire s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi, pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique à l’adresse contact@yogavisage.fr ), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) ainsi que l’attestation sur l’honneur dont le modèle est annexé aux présentes (Annexe 3). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le Prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

7-2 Accès aux Services

Les Services commandés par le Client sont accessibles dès enregistrement de la commande dans les conditions prévues ci-avant. Le Prestataire adresse par courriel, suite à la validation de la commande, les codes d’accès personnels aux Services au Client. Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès aux Services dans les meilleures conditions. En cas de dysfonctionnement de la plateforme du Prestataire, ne pouvant donner lieu à la diffusion des programmes ou cours en ligne, le Prestataire s’engage à procéder à un rétablissement du Service dans les meilleurs délais. Le Client est seul responsable de la qualité de son matériel technique utilisé pour accéder au Service et de la qualité de sa connexion Internet.

Le transfert de propriété des Produits ainsi que le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état , sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Par ailleurs et conformément à l’article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Aussi, pour les programmes achetés sur clé USB auprès du Prestataire, et pour les coffrets comprenant des clés USB, le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que ces Produits auront été ouverts.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception, par le Prestataire, des Produits retournés.

9-2 Droit de rétractation sur les Services

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Service n’étant disponible qu’en accès immédiat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet et reconnaît par conséquent que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est inapplicable.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés ou affectant les Produits livrés, dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes Conditions Générales.

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client

- disposera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et Services jugés défectueux dans un délai raisonnable suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services commandés auprès au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou d’accident.

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, à savoir ses nom et prénom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.

Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la commande du Client.

Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées pour les finalités d’exécution et de gestion de la commande confiée au Prestataire par le Client, et de création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire. Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Le responsable du traitement desdites données est la société SACHA GOTER, dont le siège social est situé 59 Avenue de Cavaro 44380 PORNICHET, Interlocuteur données personnelles : Monsieur Sacha GOTER ; adresse e-mail : contact@yogavisage.fr

Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.

Le Client dispose d'un droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans afin de couvrir la prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente sur le Site, conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation ci-après désigné :

Le Client a également la possibilité de déposer sa demande sur la plateforme en ligne de résolution des différends mise à disposition par la Commission Européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;

- le prix des Produits et Services ;

- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer les Produits commandés ou fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des commandes de Produits et Services ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

***

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://yogavisage.fr.

Il est toutefois rappelé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; […]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

À l'attention de SACHA GOTER, 59 Avenue de Cavaro 44380 PORNICHET.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits et Services ci-dessous :

- Commande du : (Date)………………………………………………

- Numéro de la commande ou de devis : ......................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : ......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

***

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 3 – MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR