CONDITIONS GÉNÉRALES ENTRE PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SACHA GOTER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 59 Avenue de Cavaro 44380 PORNICHET, 881 335 889 RCS SAINT-NAZAIRE (le "Prestataire") fournit aux clients professionnels (les "Clients" ou le "Client") qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire https://programmes.yogavisage.fr, un service d’accès, sur sa plateforme en ligne, (le "Service"), à la formation Yoga du visage, dispensée par un professionnel tiers au Prestataire (le "Formateur") et destinée uniquement aux Clients souhaitant en faire application dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ou à venir (la "Formation").Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, au Service rendu par le Prestataire auprès des Clients. Toute inscription au Service implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales du Prestataire. Le Prestataire, agissant en qualité de prestataire technique pour la mise à disposition de la Formation, les présentes Conditions Générales concernent uniquement le Service et n'ont pas vocation à régir la Formation en elle-même, laquelle est susceptible de comporter ses propres conditions ou règlement.

Le Service proposé par le Prestataire consiste à conférer au Client :

- Un accès en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant 12 mois, à tous les modules composant la Formation. Une description de ces modules est disponible sur le site du Prestataire ;

- Un accès aux conférences organisées en direct par le Formateur, dans le cadre de la Formation, et la possibilité d’interagir en direct avec le Formateur, lors de ces conférences ;

- L’accès aux vidéos des conférences ;

- Un accès à un formulaire au sein duquel le Client peut poser des questions au Formateur.

L'inscription du Client au Service n'est prise en compte qu'après l'enregistrement de l'inscription sur le site du Prestataire, lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et procède au paiement de la Formation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales. La validation de l'inscription est confirmée par l'envoi d'un e-mail du Prestataire à l'adresse électronique renseignée par le Client. L'e-mail de confirmation permet de se créer un compte sur la plateforme et de choisir ses propres identifiants pour accéder à la Formation. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Service et la Formation sont fournis au tarif figurant sur le site du Prestataire au moment de l’inscription (ci-après le "Prix"). Le Prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le Prix n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Prix est payable en euros, par carte bancaire sur le site du Prestataire, via une plateforme sécurisée. Le Client a la possibilité de procéder au paiement en trois ou six fois. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, le Client fait son affaire de la vérification auprès de sa banque du procédé d'authentification utilisé. Le Client peut également procéder à un paiement par virement bancaire en une seule fois. Le paiement du Service donne lieu à l'émission d'une facture du Prestataire à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si celui-ci ne paie pas le Prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation du Service et est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Chacune des Parties s’engage à se doter et à maintenir l’ensemble des équipements, logiciels, moyens techniques et/ou informatiques nécessaires à l’utilisation du Service.

Chacune des Parties s’engage à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre Partie, toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Service.

Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès aux modules et aux conférences dans les meilleures conditions.

En cas de dysfonctionnement du site du Prestataire, ne pouvant donner lieu à la diffusion des modules ou d’une conférence, le Prestataire s’engage à procéder à un rétablissement du Service dans les meilleurs délais.

Concernant particulièrement les conférences en direct, le Client s’attache à limiter le nombre maximum de Client pouvant accéder simultanément à la conférence selon les consignes du Formateur. Le Client est tenu de s’inscrire par avance à la conférence. Le nombre maximum d’inscrits par conférence, affiché sur le site n’est donné qu’à titre indicatif, le Prestataire se réservant le droit, en fonction de la nature de la conférence, des moyen alternatifs mis en place, et des consignes du Formateur, d’accorder l’accès à un nombre d’inscrits supérieur à celui initialement prévu, à la conférence diffusée en direct. Les Clients pourront, lors de ces conférences en direct, poser directement leurs questions au Formateur qui y répondra dans la mesure de ses capacités. Pour les Clients ne pouvant assister aux conférences en direct, ou lorsque le nombre d’inscrit est supérieur au nombre initialement prévu, le Prestataire met à la disposition du Client un formulaire lui permettant de poser ses questions au Formateur. Une réponse vidéo ou par tout moyen approprié sera réalisée par le Formateur, laquelle sera mise à disposition par le Prestataire sur sa plateforme.

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et dans les conditions des présentes, contre toute défaillance dans l’exécution du Service qui lui serait imputable, à l'exclusion de toute négligence ou fait du Client.

Il appartient au Client de prouver toute défaillance éventuelle.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de la Formation, ni de l’utilisation que le Client fera des conseils et méthodes suggérées par le Formateur, dont seul le Client est responsable.

Le Client est seul responsable de la qualité de son matériel technique utilisé pour accéder au Service et de la qualité de sa connexion Internet.

Plus généralement, aucune partie ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultants des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériel, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’autre partie.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects et/ou immatériels et/ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, perte de chances, atteinte à l’image, interruption de service.

Le Client devra prendre toute mesure afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériel par des virus circulant.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au Prix HT payé par le Client.

Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de son inscription. Les informations collectées conditionnent l’inscription à la Formation.

L’utilisation des données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées pour les finalités suivantes :

- traitement de l’accès du Client aux modules et aux conférences,

- création d’un fichier de clients,

- transmission au Formateur,

- envoi de questionnaires de satisfactions.

Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et au Formateur.

Le responsable du traitement desdites données est la société SACHA GOTER, dont le siège social est situé 59 Avenue de Cavaro 44380 PORNICHET, Interlocuteur données personnelles : Monsieur Sacha GOTER. Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.

Le Client dispose d'un droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement des inscriptions et pour une durée maximale de 36 mois.

L'acceptation des présentes Conditions Générales et de la politique de traitement des données personnelles par le Client ayant coché les cases spécialement prévues à cet effet vaut accord du recueil de ses données dans les conditions du présent article.

Le Service objet des présentes Conditions Générales ne s'y prêtant pas, le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil est expressément exclu pour toutes les opérations de Fourniture de Service du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque du leurs obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale du leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen de communication. Si l'empêchement est définitif ou s'il dépasse une durée de 60 jours, les relations contractuelles seront purement et simplement résolues.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE NÉ DE LEUR EXÉCUTION, INTERPRÉTATION, OU CESSATION, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE SAINT-NAZAIRE.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.